RECOMMANDATION DE L’ACPR SUR LE LIBRE CHOIX DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR SOUSCRITE EN COUVERTURE D’UN CREDIT IMMOBILIER, 2017-R-01 DU 26 JUIN 2017, ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2018

Contexte

Depuis la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon1, l'emprunteur peut apporter à la banque, à tout moment pendant les douze mois suivant la signature du prêt, un autre contrat d’assurance emprunteur différent en garantie de celui qu'elle propose, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque. 

1 Côté Droit sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi HAMON

 Pour mémoire, le CCSF a expliqué à plusieurs reprises le principe d’équivalence de garantie :

• L’équivalence du niveau de garantie n’est pas l’identité des garanties ;
• La banque choisit sur une liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés, le cas échéant, de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi ;
• La banque publie sa liste d’exigences générales sur son site internet et la communique aux emprunteurs ainsi qu’une Fiche Standardisée d’Information.*